Visite médicale pour le permis de conduire : Tout ce qu’il faut savoir

Visite Médicale Commission médicale

La visite médicale du permis de conduire est obligatoire après une suspensionannulation ou invalidation du permis, pour des raisons de santé ou pour le renouvellement de certains permis professionnels. Réalisée par un médecin agréé ou une commission médicale préfectorale, elle permet d’évaluer l’aptitude à la conduite.

Vous retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour préparer votre visite : démarches, documents à fournir, coût, délais et recours en cas d’avis défavorable.

Quand faut-il passer une visite médicale pour le permis ?

La visite médicale est une étape obligatoire dans plusieurs cas, souvent imposée par la préfecture. Elle concerne principalement les conducteurs ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de permis, mais pas uniquement.

Si votre permis de conduire a été suspendu pour alcoolémiestupéfiants ou pour une infraction grave, vous devrez obligatoirement passer un examen médical avant de pouvoir le récupérer. Les conducteurs atteints de certaines pathologies (troubles neurologiquesdiabèteaffections cardiovasculaires) peuvent également être soumis à cette visite médicale pour s’assurer que leur état de santé est compatible avec la conduite.

Par ailleurs, les détenteurs de certains permis professionnels, comme les chauffeurs de poids lourds ou de transport en commun, doivent régulièrement renouveler leur permis avec un contrôle médical obligatoire.

La convocation est généralement envoyée par la préfecture, mais il est possible de prendre l’initiative de réserver un rendez-vous en cas de doute sur son aptitude à conduire.

Quels documents apporter pour la visite médicale ?

Avant de vous rendre à votre rendez-vous, assurez vous de rassembler tous les documents nécessaires. Un dossier incomplet peut entraîner un refus ou un report de l’examen.

Vous devrez impérativement présenter :

  • Une pièce d'identité originale et en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
  • Le formulaire Cerfa n°15258*02, disponible en téléchargement sur le site du gouvernement, dûment complété.
  • Votre dossier médical si vous souffrez d’une pathologie pouvant affecter votre aptitude à la conduite (rapports médicaux, traitements en cours, résultats d’examens).
  • Tout courrier de la préfecture lié à votre situation, notamment si la visite est imposée après une infraction.

Il est conseillé de vérifier la liste des documents exigés auprès de la préfecture, car certaines situations spécifiques peuvent nécessiter des pièces supplémentaires.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa pour la visite médicale du permis ?

Le formulaire Cerfa n°14880*02 est un document officiel indispensable pour votre visite médicale du permis de conduire. Il permet au médecin agréé ou à la commission médicale préfectorale d’évaluer votre aptitude à la conduite et de transmettre son avis à la préfecture.

Ce formulaire comprend :
Vos informations personnelles (nom, date de naissance, adresse).
Le motif de la visite médicale (suspension, annulation, renouvellement).
L’avis médical : apte, inapte ou apte temporairement.

Où l’obtenir ?

  • Sur le site officiel des services publics (à télécharger et imprimer).
  • Dans certaines préfectures et sous-préfectures.

Sans ce document, votre dossier ne pourra pas être traité par la préfecture. Pensez à l’imprimer et à le remplir avant votre rendez-vous.

Combien coûte la visite médicale ?

Le tarif dépend du professionnel que vous consultez. Si vous passez par un médecin agréé exerçant en cabinet privé, le prix oscille entre 36 euros et 50 euros. En revanche, si votre cas nécessite un passage en commission médicale préfectorale, le coût est généralement fixé à 50 euros.

Ces frais sont entièrement à la charge du conducteur et ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Certaines municipalités ou associations peuvent toutefois proposer des aides pour les personnes en difficulté financière.

Qui peut réaliser la visite médicale ?

Seuls certains professionnels sont habilités à effectuer cet examen médical. Si votre dossier ne relève pas d’une infraction grave, vous pouvez prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture, dont la liste est disponible en ligne.

Toutefois, pour les suspensions liées à l’alcool ou aux stupéfiants, l’examen doit obligatoirement être réalisé devant une commission médicale départementale, composée de plusieurs médecins. Cette distinction est essentielle, car un examen effectué par un praticien non habilité ne sera pas valide et entraînera une nouvelle convocation.

Un médecin généraliste n'est pas habilité pour vous recevoir lors d'une visite médicale concernant votre permis de conduire. 

Différence entre médecin agréé et commission médicale préfectorale

Il est important de bien comprendre qui doit réaliser votre visite médicale :

  • Le médecin agréé : il peut être consulté en cabinet libéral et concerne la majorité des cas, notamment pour les renouvellements de permis pour raison de santé.
  • La commission médicale préfectorale : elle est obligatoire pour les infractions graves (alcool, stupéfiants) et se compose de plusieurs médecins. Elle se tient généralement dans les locaux de la préfecture.

Déroulement de l’examen médical

Le jour de la visite, le médecin effectue une évaluation globale de votre état de santé afin de déterminer si vous êtes apte à conduire. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cet examen ne se limite pas à un simple contrôle de la vision.

L’entretien commence par des questions sur vos antécédents médicaux et vos habitudes de conduite. Ensuite, le médecin peut réaliser plusieurs tests : vérification des réflexes, contrôle de la coordination, évaluation de la vue et, dans certains cas, un test de dépistage d’alcool ou de stupéfiants.

À l’issue de l’examen, trois issues sont possibles :

  • Aptitude confirmée : vous pouvez récupérer ou conserver votre permis.
  • Aptitude temporaire : le permis est accordé pour une durée limitée, avec obligation de repasser un contrôle ultérieur.
  • Inaptitude : la conduite est interdite jusqu’à nouvel avis médical.

En cas de refus d’aptitude, il est possible de demander un second avis ou d’entamer des démarches pour contester la décision.

Comment prendre rendez-vous pour la visite médicale ?

Pour effectuer votre visite médicale du permis de conduire, il est essentiel de prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture. Vous pouvez réserver directement en ligne ou par téléphone, en consultant la liste des médecins agréés par département sur le site de votre préfecture ou via une plateforme spécialisée comme CNTP, qui recense tous les praticiens habilités.

Si votre situation nécessite un passage devant une commission médicale préfectorale (notamment après une suspension pour alcoolémie ou stupéfiants), la prise de rendez-vous se fait exclusivement sur le site internet de la préfecture ou par courrier.

Attention aux délais : dans certaines préfectures, notamment en Île-de-France ou dans les grandes villes, les créneaux peuvent être limités. Anticipez votre demande afin d’éviter un retard dans la récupération de votre permis de conduire.

Quelle est la durée de validité de la visite médicale ?

Le résultat de l’examen peut avoir une validité différente en fonction de votre état de santé et des observations du médecin.

Type d'aptitude Durée de validité
Aptitude sans restriction Valable jusqu'à expiration normale du permis
Aptitude temporaire 6 mois à 5 ans (renouvellement nécessaire)
Inaptitude Conduire interdite jusqu'à nouvel examen

Dans certains cas, le médecin peut imposer des restrictions spécifiques : obligation de porter des lunettes, conduite limitée à certains types de véhicules ou interdiction de conduire la nuit. Ces mentions figureront sur votre permis de conduire

Démarches en ligne et renouvellement du permis après régularisation

Après avoir reçu un avis médical favorable, vous devez effectuer la demande de renouvellement du permis sur le site officiel de l’ANTS. L’ensemble des pièces justificatives doit être numérisé et téléversé dans votre dossier.

Pièces à fournir :
- Avis médical signé par le médecin agréé.
- Permis de conduire actuel (s’il est encore en cours de validité).
- Justificatif d’identité et de domicile.
- Photo d’identité conforme aux normes officielles.

Le nouveau permis est généralement délivré sous quelques semaines. Pendant ce délai, vous pouvez continuer à conduire sous réserve que votre permis précédent soit encore valide.

Que faire en cas de perte ou de refus de l’avis médical ?

Si vous perdez votre avis médical, vous devez reprendre contact avec le médecin ou la commission qui a réalisé votre examen. Certains médecins conservent une copie de leur décision, mais ce n’est pas toujours garanti.

En cas de refus d’aptitude, il est possible de demander un nouveau contrôle médical après un délai de six mois. Un recours auprès de la commission médicale d’appel est également envisageable, notamment si vous estimez que la décision repose sur des éléments contestables.

Si ce second avis est également défavorable, la seule alternative restante est d’engager une procédure devant le tribunal administratif.

Que faire après une suspension ou annulation de permis ?

Vous avez eu une suspension du permis, plusieurs démarches sont nécessaires avant de pouvoir le récupérer. La visite médicale est une étape clé, mais elle peut être accompagnée d’un test psychotechnique, exigé dans certaines situations.

Les étapes pour récupérer son permis :

Effectuer les tests psychotechniques si la préfecture l’exige.
Passer la visite médicale et obtenir un avis favorable.
Déposer le dossier complet auprès de la préfecture.
Recevoir l’autorisation de conduire ou obtenir un nouveau permis.

Si le médecin délivre un avis d’inaptitude, il sera nécessaire de repasser une nouvelle évaluation après une période déterminée.

Visite médicale et permis probatoire : est-ce obligatoire ?

Les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire ne sont pas soumis à une visite médicale systématique. Cependant, certaines situations peuvent les obliger à passer un contrôle médical avant de pouvoir continuer à conduire :

  • Suspension du permis pour alcoolémie ou stupéfiants (tolérance zéro pour les permis probatoires).
  • Accident grave entraînant des séquelles physiques ou neurologiques.
  • Pathologie nouvellement diagnostiquée pouvant impacter la conduite.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une infraction, les jeunes conducteurs doivent parfois suivre un stage de sensibilisation en plus de la visite médicale pour récupérer leur permis.

Peut-on échouer à une visite médicale du permis de conduire ?

Oui, il est tout à fait possible d’être déclaré inapte à la conduite après une visite médicale. Plusieurs raisons peuvent mener à un avis défavorable :

  • Problèmes neurologiques sévères affectant la coordination et les réflexes.
  • Dépendance avérée à l’alcool ou aux stupéfiants, avec tests biologiques positifs.
  • Déficit visuel ne pouvant pas être corrigé par des lunettes ou des lentilles.
  • Troubles psychiatriques graves altérant la perception du danger et la prise de décision.

Que faire en cas d’avis défavorable ?
Si le médecin juge le conducteur inapte, il est possible de :
✔ Demander un second avis médical auprès d’un autre médecin agréé.
✔ Contester la décision auprès de la commission médicale d’appel de la préfecture.
✔ Réaliser des examens complémentaires (ophtalmologiques, neurologiques, psychotechniques) pour prouver son aptitude.

Peut-on obtenir une visite médicale anticipée avant une suspension de permis ?

Certains conducteurs, lorsqu’ils savent qu’ils vont être suspendus pour une infraction (alcool, stupéfiants, excès de vitesse majeur), souhaitent anticiper la visite médicale pour éviter une longue attente après la suspension.

En théorie, il est possible de demander une visite médicale avant la fin de la suspension, à condition que :

  • La préfecture accepte cette démarche anticipée.
  • Le conducteur ait déjà reçu la notification officielle de sa suspension.

Attention ! Dans certains départements, la visite médicale doit obligatoirement être effectuée après la période de suspension, et toute tentative d’anticipation sera refusée.

Que faire si un médecin refuse de délivrer un avis médical ?

Dans certains cas, un médecin agréé peut refuser de délivrer un avis médical, soit parce qu’il estime ne pas avoir assez d’éléments pour juger, soit parce qu’il pense que des examens complémentaires sont nécessaires.

Solutions possibles :
Prendre un second avis auprès d’un autre médecin agréé.
Réaliser des tests supplémentaires (ophtalmologiques, psychotechniques) pour compléter le dossier.
Saisir la commission médicale si le refus du médecin semble injustifié.

Différences entre la visite médicale pour le permis et les autres contrôles médicaux de conduite

Le contrôle médical pour le permis de conduire est différent des autres examens de conduite réalisés pour :

Type de contrôle Qui est concerné ? Objectif
Visite médicale du permis Conducteurs ayant une suspension, une pathologie ou un permis pro Vérifier l’aptitude à conduire
Tests psychotechniques Conducteurs ayant perdu leur permis pour solde de points nul ou annulation Évaluer la réactivité et les capacités cognitives
Examen médical pour taxis/VTC Chauffeurs de taxi, VTC, ambulanciers S’assurer de la capacité physique et mentale pour le transport de passagers
Contrôle médical après un accident Conducteurs ayant eu un accident grave avec séquelles Vérifier si la reprise de la conduire est possible

À noter : Un médecin agréé pour le permis ne peut pas réaliser un contrôle médical destiné aux chauffeurs professionnels ou aux travailleurs du secteur du transport.

Les erreurs à éviter lors de la visite médicale du permis

Beaucoup de conducteurs commettent des erreurs qui peuvent entraîner un retard dans le traitement de leur dossier, voire un avis défavorable.

Ce qu’il ne faut pas faire :
Arriver sans avoir préparé les documents obligatoires.
Minimiser des problèmes de santé connus (la préfecture peut demander des examens complémentaires).
Essayer de cacher une consommation d’alcool ou de stupéfiants (les tests biologiques peuvent être exigés).
Consulter un médecin non agréé, ce qui invalide automatiquement la démarche.

Combien de temps faut-il pour récupérer son permis après une visite médicale ?

Le délai pour récupérer son permis après une visite médicale dépend de plusieurs facteurs :

  • Si l’avis médical est favorable et qu’aucune autre démarche n’est nécessaire : la demande de renouvellement peut être faite immédiatement via l’ANTS, avec un délai d’environ 2 à 4 semaines pour recevoir le nouveau permis.
  • Si un examen psychotechnique est requis : le temps d’obtenir un rendez-vous et de transmettre les résultats peut ajouter 1 à 2 mois supplémentaires.
  • Si un recours est engagé en cas d’avis défavorable : le délai peut être très variable, allant de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier.

Gratuité de la visite médicale pour les personnes en situation de handicap

Le contrôle médical est gratuit pour toute personne ayant un taux d’invalidité reconnu supérieur ou égal à 50 %. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la conduite pour les personnes en situation de handicap.

Comment en bénéficier ?
Lors de la prise de rendez-vous, il est important de présenter un justificatif d’invalidité (notification de la MDPH, certificat médical, attestation de pension d’invalidité) pour obtenir cette exonération des frais.

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