La société Centre National de Tests Psychotechniques (CNTP), SASUS au capital de 1000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés du tribunal d’Evry sous le numéro 981 852 072 RCS , dont le siège social se situe 14 rue de Labbe Grégoire 91350 Grigny, (ci-après l’« Opérateur » ou « CNTP ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible sur le site internet www.cntp.fr (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »).
CNTP propose un service d’intermédiation par lequel les clients personnes physiques majeures (ci-après le(s) « Client(s) ») pourront procéder à la réservation de tests psychotechniques (ci-après la ou les « Prestation(s) ») vendus par la société Agence d’Accompagnement Actif à l’Evaluation Psychotechnique (AAAEP) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 791 132 012 (ci-après le « Marchand » ou « AAAEP ») sur la Plateforme.
CNTP intervient en qualité d’opérateur de plateforme en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, son rôle étant ainsi limité à la vente des Prestations proposées par AAAEP sur la Plateforme et la mise en relation du Marchand avec les Clients.
Il est précisé qu’il existe un lien capitalistique entre les sociétés AAAEP et CNTP, cette dernière étant une filiale de la société AAAEP.
1.1. Champ d'application des CGV : les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir les relations contractuelles entre CNTP et les Clients relatives à la vente de Prestations sur le Site et à encadrer l’utilisation de la Plateforme par le Client.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de réserver une Prestation par téléphone, au numéro de téléphone indiqué sur le Site qui permettra au Client d’entrer directement en contact avec AAAEP, en sorte que les conditions générales de vente qui lui sont applicables sont celles relatives à la vente d’une Prestation par téléphone auprès de AAAEP.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV : les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par la confirmation de celle-ci vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande d’une Prestation dont la conservation et la reproduction sont assurées par CNTP conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
1.3. Modification des CGV : les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande d’une Prestation dont une copie datée peut être remise à la demande du Client.
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGV du Marchand, les dispositions des CGV s’appliqueront prioritairement, s’agissant notamment des modalités de commande d’une Prestation.
Le Client est toutefois informé que les présentes CGV n’ont vocation à encadrer que la seule commande de Prestation réalisée sur la Plateforme par le Client.
Le Client reconnaît et accepte qu’une fois la commande passée sur la Plateforme, les CGV du Marchand s’appliquent dans le cadre de l’exécution des Prestations, l’Opérateur n’intervenant plus après le stade de la passation de la commande par le Client sur la Plateforme.
Les CGV du Marchand sont mises à disposition sur la Plateforme par l’Opérateur afin que le Client puisse en prendre connaissance préalablement à la passation de la commande.
Les détails et caractéristiques des Prestations proposées par AAAEP et mis en vente sur la Plateforme figurent sur le Site www.cntp.fr.
Le Client peut également consulter la rubrique "Questions Fréquentes sur les Tests Psychotechniques pour Permis" disponible à l'adresse https://www.cntp.fr/questions-frequentes-test-psychotechnique.html.
Les Prestations peuvent notamment être réservées par des consommateurs :
Outre les consommateurs dont la liste est établie ci-dessus, les Prestations peuvent être réservées par toute personne qui en fait la demande.
5.1. Passation de la commande sur la Plateforme : les commandes de Prestations sont enregistrées par internet sur la Plateforme.
La procédure de passation d'une commande sur la Plateforme par le Client repose sur la technique du double clic et comprend, quelle que soit la Prestation, les étapes suivantes :
Le contrat conclu en ligne par le Client auprès de CNTP devient ferme et définitif et AAAEP est tenue de fournir la Prestation lorsque le Client a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, a accepté sans réserve les CGV et a procédé au paiement de l'intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de CNTP.
CNTP adressera un courriel de confirmation de la commande effectuée par le Client sur la Plateforme en temps utiles avant le début des Prestations commandées et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la passation de la commande par le Client. Ce courriel de confirmation est transmis à l'adresse électronique renseignée par le Client dans le formulaire de commande et reprend les présentes CGV ainsi que les conditions particulières propres à la commande effectuée telles que la date, le lieu et l’heure de la Prestation.
Il appartient au Client, dans le cadre de la commande d'une Prestation d'entrainement et de réservation d'un test psychotechnique d'imprimer ce courriel de confirmation qu'il devra présenter au Centre de Test psychotechnique pour bénéficier des Prestations commandées. Le Client est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer le courriel de confirmation.
5.2. Modification ou annulation d'une commande : l'attention du Client est expressément attirée sur l'importance pour lui de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur la Plateforme dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l'article 5.1 des CGV, avant toute confirmation définitive. Toute commande effectuée sur la Plateforme n'est plus modifiable en ligne ultérieurement.
Le Client est informé que tout retard à son rendez-vous pourra justifier un refus d’accès de ce dernier au Centre de Test Psychotechnique. La commande sera alors annulée sans qu’il soit possible pour le Client de demander un quelconque remboursement.
Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-après, le Client peut annuler sa commande jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de la Prestation. Le Client sera alors intégralement remboursé des sommes qui ont pu être versées au titre de cette Prestation.
Le Client est informé que tout retard à son rendez-vous pourra justifier un refus d’accès de ce dernier au Centre de Test Psychotechnique. La commande sera alors annulée sans qu’il soit possible pour le Client de demander un quelconque remboursement.
Le Client pourra se voir rembourser son test psychotechnique s'il annule sa réservation pour cas de Force Majeure tel que défini à l’article 4 des présentes CGV.
Toute question ou réclamation portant sur une commande ou une annulation doit être adressée par courriel avec accusé de réception à contact@cntp.fr.
7.1. Prix : les prix des Prestations mentionnés sur la Plateforme sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site, notamment s’agissant des frais liés à un abonnement internet, qui restent à la charge du Client.
Il est rappelé que les prix des Prestations affichés sur la Plateforme sont déterminés suivant plusieurs facteurs indépendants de CNTP. Ces prix sont mis à jour sur la Plateforme au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiqués par le Marchand et ses éventuels partenaires. Les prix des Prestations facturés au Client correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande par le Client sur la Plateforme.
7.2. Modalités de paiement : le paiement des Prestations est effectué en ligne sur la Plateforme, au moment de la commande, par carte bancaire ou par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. La commande étant définitive après complet paiement du prix des Prestations dû à CNTP, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l'abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée par CNTP.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation des CGV pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Opérateur.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant l’Opérateur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant sur la Plateforme à l’adresse : https://www.cntp.fr/formulaire-retractation ou en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique :contact@aaaep.fr.
L’Opérateur procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter.
Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé.
Par dérogation à ce qui précède, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de formuler une demande expresse en vue de la réalisation des Prestations choisies avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, en cochant une case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.
En cochant cette case, le Client reconnait également perdre son droit de rétractation à compter du jour où les Prestations auront été pleinement exécutées par le Marchand, à sa demande expresse.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, il est convenu que si, lors de la commande, le Client a formulé une demande expresse en vue de la réalisation des Prestations choisies avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de celles-ci, il reste tenu de payer à l’Opérateur un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total des Prestations convenues.
A défaut, pour le Client, d’avoir sollicité le commencement de l’exécution des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné, ce dernier reconnait et accepte que les Prestations ne pourront débuter qu’après l’expiration dudit délai, en sorte que ni la réalisation du test psychotechnique, ni l’accès à l’espace candidat permettant au Client de s’entraîner en vue de ce test ne pourront intervenir avant cette date.
CNTP dispose d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable.
L’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire entre le Marchand et le Client, ce dernier ne pourra engager la responsabilité de CNTP en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Marchand au titre de l’exécution de la commande.
Le Client ne pourra engager la responsabilité de CNTP qu’en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles au titre de la passation de la commande sur la Plateforme. Il est toutefois précisé que la responsabilité de CNTP est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Client, notamment en ce qui concerne la saisie de la commande et le paiement du prix des Prestations commandées.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, l’Opérateur ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès à la Plateforme.
La responsabilité de l’Opérateur ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.
L'archivage des communications et des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications et bons de commande peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Ainsi, le Client reconnaît que les données enregistrées par CNTP dans le cadre des commandes effectuées sur la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de la mise en relation avec le Marchand, CNTP est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.
A ce titre, CNTP s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.
CNTP est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse et écrite de CNTP : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d'utiliser le Site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de CNTP.
Le Client, qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques à l’Opérateur lors de sa commande, est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr, s’il ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique.
15.1. Réclamation préalable : toute demande d’information et/ou réclamation peut être présentée à CNTP :
15.2. Demande de médiation : en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de CNTP ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant à CNTP à un médiateur :
C&C – médiation
37, rue des chênes 25480 MISEREY-SALINES
https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/contact.html?view=form.
Le Client doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CNTP.
La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur.
Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou courriel.
A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation des CGV ainsi que sur tous les documents connexes à ces conditions.
Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes CGV et tout contrat formé en application de celles-ci sont soumis au droit français.
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Formulaire de rétractation à reproduire ou à adresser à la société CNTP, à l’adresse suivante : 14 rue de l’Abbé Grégoire 91350 Grigny.
A l’attention de la société CNTP
Je [Nom, Prénom, adresse du consommateur] :
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de [préciser le ou les Prestations commandées] :
- commandé(s) le : [date de la commande]
- n° de la commande : [numéro fourni dans la confirmation de commande adressée au client]
Le [date]
A [lieu]
Signature du consommateur :
Entraînement
Gratuit Illimité
Résultats
le Jour Même
Annulation
Gratuite jusqu'à 48h
